Droit international privé, conflits de juridiction et contrats internationaux

Le Cabinet d’avocats Pietrangeli défend les intérêts de personnes physiques et d’entreprises relativement aux rapports juridiques ayant des liens avec plusieurs ordres juridiques nationaux (tels que, par exemple, la séparation de corps de deux époux dont l’un est italien et l’autre français, un contrat international ou la succession d’un ressortissant italien propriétaire d’immeubles en Suisse.

Le Cabinet s’occupe aussi bien des questions inhérentes à la détermination du droit de quel État doit être appliqué (droit international privé en sens étroit, qui résout les «conflits de lois»), que des questions concernant, d’une part, l’existence de la juridiction des Juges italiens dans les litiges qui se posent et, de l’autre, la reconnaissance et l’exécution en Italie des décisions qui ont été rendues à l’étranger (conflits de juridictions).

Les professionnels du Cabinet d’avocats Pietrangeli s’occupent de trancher les questions de droit international privé tout d’abord au niveau extrajudiciaire, en offrant une activité de consultation et d’assistance (par exemple à l’occasion de la rédaction ou aux fins de l’interprétation d’un contrat international ou encore dans la rédaction d’un testament). Ils exercent, notamment, depuis quelques années, de manière externalisée, une activité de conseillers juridiques, pour le compte d’entreprises qui travaillent avec l’étranger, en s’occupant des contrats internationaux et en fournissant l’assistance nécessaire en cas de différends.

Les professionnels du Cabinet d’avocats Pietrangeli s’occupent ensuite des questions de droit international privé qui surgissent dans le cadre de procédures devant les Juges italiens (par ex. lorsqu’il faut déterminer le droit de quel État est applicable en cas de séparation de corps ou de divorce, ou bien dans le cadre d’une procédure de responsabilité délictuelle) ou devant les arbitres.

En particulier, sont examinés et tranchés tous les problèmes qui pourraient se poser en vue de déterminer correctement la loi à appliquer dans chaque cas d’espèce, tels que la qualification de la situation juridique, l'interprétation des critères de rattachement, le problème du “renvoi”, la détermination des dispositions de droit étranger applicables, l’applicabilité de la loi de police dans le domaine considéré ainsi que le recours à la limite de l’ordre public international dans le cas d’espèce ou le problème de la détermination de la loi applicable en cas de renvoi à des systèmes pluri-législatifs (comme dans le cas du Canada).

Les professionnels du Cabinet d’avocats Pietrangeli, lorsqu’ils sont appelés à déterminer la loi applicable, tiennent compte de la discipline contenue dans les règlements de l’Union européenne (par ex. le Reg. CE n. 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Règlement «Rome I», le Reg. CE n. 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Règlement «Rome II», et le Reg. UE n. 650/2012 en matière de successions et relatif à la création d’un certificat successoral européen), dans les conventions internationales de droit international privé uniforme (par ex. la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires) et dans la Loi italienne n. 218 du 31 mai 1995.

Pour ce qui est des questions ayant trait à la juridiction, par contre, les professionnels du Cabinet tiennent compte de la discipline contenue dans le Reg. (UE) n. 1215/2012 (refonte) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ou d’autres règlements de l’Union européenne applicables par matière, des conventions internationales (par ex. la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for) et, encore, de la Loi italienne n. 218 du 31 mai 1995.

Le Cabinet d’avocats Pietrangeli s’occupe aussi de la reconnaissance et de l’exécution en Italie des décisions étrangères (telles que, par exemple, les jugements de divorce ou les décisions de condamnation pour responsabilité contractuelle) ou de l’opposition à la reconnaissance des décisions étrangères (comme, par exemple, dans le cas de décisions d’établissement de la filiation) ainsi que de la reconnaissance et de l’exécution ou, au contraire, de l’opposition à la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères.

Pour ce qui est de la reconnaissance des décisions étrangères en Italie, les professionnels du Cabinet tiennent compte de la discipline contenue dans les Règlements de l’Union européenne (Reg. (UE) n. 1215/2012 (refonte), Reg. (CE) n. 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, Reg. (CE) n. 4/2009 en matière d’obligations alimentaires, Reg. (UE) n. 650/2012 en matière de successions internationales et relatif à la création d’un certificat successoral européen, etc.), dans les conventions internationales multilatérales (par ex: Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale) et bilatérales (par ex.: Traité entre l’Italie et le Brésil du 17 octobre 1989 concernant l’entraide judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile) et, finalement, dans la Loi italienne n. 218 du 31 mai 1995.

Les professionnels du Cabinet d’avocats Pietrangeli s’occupent également, devant les Juges italiens, des nouvelles tutelles et procédures judiciaires introduites par les Règlements européens, telles que, par exemple, la délivrance et le retrait du certificat de titre exécutoire européen aux termes du Reg. CE n. 805/2004, ou bien la demande ou l’opposition aux injonctions de paiement européennes aux termes du Reg. CE n. 1896/2006.

A propos de l’expérience acquise il y a lieu de signaler que:

➢ Les professionnels du Cabinet d’avocats Pietrangeli ont abordé, au fil des ans, devant les Juges italiens, des problèmes concernant la détermination de la loi applicable à de nombreuses questions (telles que, entre autres, la filiation, l’enrichissement sans cause, la résidence), dans le cadre de procédures très différentes entre elles (telles que, par exemple, les procédures pour la déclaration judiciaire de paternité, les actions civiles de responsabilité et les procédures devant les Juges administratifs en matière de concours de la Fonction publique italienne pour un poste auprès d’un Consulat d’Italie à l’étranger).

➢ Dans le cadre de l’activité de consultation et d’assistance, le Cabinet d’avocats Pietrangeli a rédigé aussi des avis simples et des avis pro veritate en matière de droit international privé italien et, parfois, de droit international privé comparé, par exemple dans le cas de la succession internationale d’un ressortissant italien qui était propriétaire de biens en Italie et en France.

➢ Me. Francesca Pietrangeli, en tant que membre du collège de défense de la République Populaire de Chine, a traité avec succès la question complexe de l’applicabilité ou la non-applicabilité du principe de l’efficacité ‘panprocessuale’ des décisions en matière de juridiction à l’hypothèse spécifique de la juridiction à l’encontre de l’État étranger (Cass. S.U., arrêt n. 19600 du 1er juillet 2008, Ministero degli Affari Esteri c. Immobiliare Villa ai Pini s.r.l. e Repubblica Popolare Cinese, dans Rivista di diritto internazionale privato e processuale, 2009, 427 et suiv.).

➢ Les professionnels du Cabinet d’avocats Pietrangeli se sont occupés aussi de l’exécution en Italie d’arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de jugements des Tribunaux Administratifs Internationaux.

➢ Me. Francesca Pietrangeli a fait partie du collège de défense dans un cas très connu d’opposition à la reconnaissance et à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère (Cour d’Appel de Rome, sentence n. 2968 du 19 juin 2006, dans Rivista dell’arbitrato, 2008, 253 et suiv.).