Avv. Francesca Pietrangeli

Protection internationale des droits de l’homme

002 diritti-umani

Le Cabinet d’avocats Pietrangeli s’occupe depuis bien des années de requêtes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg pour le compte de personnes physiques, de personnes morales ou d’entreprises individuelles.

Les professionnels du Cabinet d’avocats Pietrangeli représentent devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme toute personne ayant subi une violation, de la part de l’Etat italien ou bien d’un autre Etat membre, des droits garantis par la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (Convention Européenne des Droits de l’Homme) ou par un de ses Protocoles.

Des exemples de violations dont la Cour Européenne des Droits de l’Homme peut être saisie sont représentés, entre autres, par les violations du droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention); du principe nullum crimen, nulla poena sine lege (principe de légalité en matière pénale) (art. 7 de la Convention); du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention); du droit au respect de ses biens (art. 1 du Protocole n. 1).

Au nombre des matières sur lesquelles les professionnels du Cabinet d’avocats Pietrangeli se focalisent d’une manière particulière devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme figurent celles inhérentes à la protection: de la propriété ou d’autres intérêts patrimoniaux concernant des terrains et des bâtiments (par exemple en cas de confiscation, d’acquisition des terrains au patrimoine municipal ou d’expropriation); de la propriété ou d’autres intérêts patrimoniaux concernant des biens culturels (par exemple en cas de confiscation); des droits de créance (lorsqu’ils sont reconnus, par exemple, par une sentence arbitrale ou bien par une décision étrangère); du patrimoine individuel par rapport à l’imposition d’une taxe, lorsque l’imposition d’une telle taxe est illégale, ou bien en cas de non respect du principe de proportionnalité.

Le Cabinet d’avocats Pietrangeli s’occupe également, pour le compte des requérants qui ont obtenu gain de cause devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, des questions inhérentes aux obligations de réparation qui incombent à l’État italien, du recouvrement des sommes dues à titre de satisfaction équitable aux termes de l’art. 41 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des questions fiscales connexes à l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En vue de favoriser, déjà au cours de la procédure devant les juridictions italiennes, l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de ses Protocoles, tels qu’ils sont interprétés par la Cour de Strasbourg, le Cabinet d’avocats Pietrangeli fournit aussi des conseils dans le cadre de procédures civiles, administratives et pénales. Le fait d’avoir fondé la ligne de défense de la procédure nationale en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme favorise, entre autres, la recevabilité d’une éventuelle requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

À propos de l’expérience acquise il y a lieu de signaler que:

➢ Me. Francesca Pietrangeli a fait partie du collège de défense dans l’affaire très connue Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, dite affaire de “Punta Perotti” (Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt du 20 janvier 2009 et Cour Européenne des Droits de l’Homme, arrêt du 10 mai 2012. Dans cette affaire, concernant la confiscation pour lotissement abusif disposée par les juridictions pénales sur des terrains et des bâtiments situés sur le littoral de Bari en dépit du fait que les requérants avaient été acquittés pour ignorance non coupable de la loi, l’Italie a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de l’art. 7 de la Convention, qui sanctionne le principe de légalité en matière pénale, et de l’art. 1 du Protocole n. 1, qui garantit le droit de propriété.

➢ Les professionnels du Cabinet d’avocats Pietrangeli ont aussi demandé et obtenu des juridictions italiennes, pour le compte d’une des trois sociétés requérantes dans l’affaire de «Punta Perotti», la condamnation du Ministère du Trésor au paiement des sommes dues et des intérêts à un taux établi par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt du 10 mai 2012, Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie.

➢ Les professionnels du Cabinet d’avocats Pietrangeli ont exercé une activité de consultation et d’assistance dans le cadre de procédures pendantes devant les juridictions italiennes en vue de garantir, entre autres: le respect, par les juridictions civiles, du droit d’accès à un tribunal, qui avait été nié dans le précédent degré de la procédure, la demande ayant été déclarée inadmissible (art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme); le respect, par les juridictions administratives, du droit de propriété dans un cas où avait été émis un ordre de démolition d’un ouvrage que l’administration avait toléré pendant des dizaines d’années (art. 1 du Protocole n. 1); le respect, par les juridictions civiles, du droit d’obtenir une indemnité d’expropriation équitable ou des dommages-intérêts déterminés sur la bases des critères fixés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en cas d’occupation illégale (art. 1 du Protocole n. 1).